La Directive de l’Union européenne de 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs oblige les États membres, entre autres, à adopter des mesures législatives pour permettre la confiscation de la « fortune inexpliquée ».

Cette Note de politique examine l’article 16 de la Directive qui énonce cette obligation, ainsi que les pouvoirs et restrictions que les États membres devront inclure dans les mesures relatives à la « fortune inexpliquée » pour garantir la conformité à la Directive.

En bref, cela démontre la grande flexibilité accordée par le texte de la Directive aux États membres pour déterminer le champ d’application de leurs propres mesures en matière de fortune inexpliquée. Au minimum, les États seront requis d’introduire des mesures susceptibles d’être utilisées pour cibler la fortune inexpliquée liée au crime organisé.

Cependant, les États membres peuvent toujours décider d’introduire des mesures de plus grande portée ciblant la fortune inexpliquée liée à toutes les activités criminelles, y compris la corruption.

À propos de cette Note de politique

La présente publication fait partie de la série de Notes de politique (Policy Briefs) du Basel Institute on Governance, ISSN 2624-9669. Elle est sous licence Creative Commons Attribution BY-NC-ND 4.0 Licence internationale.

Citation proposée : Dornbierer, Andrew. 2024. « Cibler la fortune inexpliquée : Implications de la Directive de l’UE de 2024 relative au recouvrement d'avoirs. » Note de politique 14, Basel Institute on Governance. Disponible sur: baselgovernance.org/pb-14-fr.

Il s’agit d’une publication de l’International Centre for Asset Recovery (ICAR) au Basel Institute on Governance. ICAR reçoit un financement principal des gouvernements de Jersey, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse et du Royaume-Uni.